Ce 29 Avril 2024, j’ai sollicité le notre président de copropriété concernant le reus de transmission de pièces par le Syndic.
David,
Il n’est ni normal, ni acceptable que le syndic refuse de répondre aux demandes de documents sous couvert de quoi que ce soit.
En tant que président, tu te dois de faire appliquer la loi.
Je t’invite à prendre connaissance de l’article suivant et prendre les dispositions nécessaire auprès du Syndic.Cordialement,
HédiExtrait d’une communication de l’ARC (Association des Responsables de Copropriété)
Refuser la communication de certains documents au conseil syndical
Le syndic communique au conseil syndical seulement les documents qu’il veut et refuse la remise de certains documents jugés confidentiels ou réservés à son seul usage interne.
Il s’agit d’une violation caractérisée de l’article 21 d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que le conseil syndical peut prendre connaissance et copie de toutes les pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.
Il n’y a aucune limite : le conseil syndical peut se faire remettre tout document, y compris des grands livres comptables, des contrats de travail, des bulletins de salaire ou des contrats par exemple.
Naturellement, l’utilisation des documents par le conseil syndical doit rester dans le cadre de sa fonction d’assistance et de contrôle : leur divulgation à des tiers au syndicat des copropriétaires n’est pas envisageable. Il est précisé que les professionnels assistant le conseil syndical sont soumis aux mêmes règles (avocat ou contrôleur de comptes et de gestion par exemple).
Si le syndic ne comprend pas bien qu’il a obligation de fournir les documents réclamés, le conseil syndical peut l’y contraindre avec une sommation d’huissier, une injonction de faire et/ou encore par l’application de pénalités légales fixées à 15 euros par jour de retard après le délai d’un mois.
En conséquence, le refus de communication de pièces par le syndic doit faire réagir le conseil syndical qui peut se faire aider par un juriste de l’ARC pour contraindre le syndic.
Sur cette alerte par email, le président s’est dit « harcelé » et qu’il souhaitait que les courriers lui soit transmis à des « horaires convenables ».